Droit des contrats publics
Par un arrêt du 6 juin 2018, le CE énonce qu’une décision communale de non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public n’est pas assimilable à une résiliation. Un recours en reprise des relations contractuelles est impossible.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a jugé, dans un arrêt rendu le 25 mai 2018, que la personne qui exploite du mobilier urbain supporte un risque économique, sans toutefois gérer un service public. Ces contrats sont donc qualifiés de concession de service.
Voir cette actualitéParticipation au salon Montain Planet 2018 de Grenoble. Rendez-vous incontournable des professionnels de l'aménagement en montagne toutes saisons, nous serons présents avec le groupe Amont Consulting pour vous apporter notre expertise en droit public.
Voir cette actualitéLe CE, dans un arrêt rendu le 4 avril 2016, admet la possibilité de conclure une concession de service public provisoire, sans publicité, ni mise en concurrence lorsque l'urgence le justifie.
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