Droit des contrats publics
Le 09 décembre 2019
Réparation d'une éviction irrégulière du marché public
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir une indemnisation suite à son éviction irrégulière lui causant un préjudice
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Le 30 octobre 2019
ACTION EN PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT CONTRE LE MANDATAIRE DU MAITRE D’OUVRAGE
Le Conseil d'Etat indique qu'il est possible de condamner solidairement le mandataire et le maître de l'ouvrage au paiement des sommes dues au sous-traitant.
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Le 28 octobre 2019
Critère de jugement des offres lié aux frais de déplacement
En l'espèce, le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution de l'accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la ...
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Le 24 octobre 2019
CONTRAT DE MARCHE PUBLIC IRREGULIER EN L’ABSENCE D’UNE INFORMATION ADDITIONNELLE
Le conseil d’Etat indique qu'en l’absence d’une information additionnelle, regardée comme prescrite par le règlement, entache le contrat de marché public d’irrégularité.
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