Droit des contrats publics
Le 25 juillet 2017
Interdiction d'une offre conditionnelle tenant compte d'une autre procédure de passation dans le cadre d'une délégation de service public
Dans le cadre d'une délégation de service public, une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure mise en œuvre par ...
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Le 22 mai 2017
Intervention de notre partenaire technique GECAT concernant les centres aquatiques
L'intervention très pertinente de Nicolas Tulloue relative à l'intégration des centres aquatiques dans leur milieu urbain, environnementale et social
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Le 03 mai 2017
Précisions sur le caractère proportionnel de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le sens du caractère proportionnel de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
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Le 20 avril 2017
La signature précipitée d’un contrat de DSP expose le pouvoir adjudicateur à des sanctions financières
Le Conseil d'Etat explique que le pouvoir adjudicateur doit vérifier l'absence de référé précontractuel avant la signature d'un contrat de délégation de service public.
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