Droit des contrats publics

Le 29 juillet 2019 Le non-respect de la méthode de notation annoncée n'est pas un vice du consentement

Le Conseil d’État a récemment estimé que, bien que l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée ait eu une incidence sur le classement des offres, cela ne pouvait être considéré comme un vice du consentement.

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Le 22 juillet 2019 Le recours "Béziers I" est ouvert pendant toute la durée du contrat

Le 1er juillet 2019, le Conseil d’État a apporté une nouvelle précision sur le recours dit « Béziers 1 » et a considéré que les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution.

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Le 08 juillet 2019 Précisions sur la régularité d'une procédure de passation d'une concession

Le 8 avril 2019, le Conseil d'Etat a précisé deux points importants concernant la régularité de la procédure de passation d'un contrat de concession : les critères de sélection et la composition de la commission de négociation.

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Le 01 juillet 2019 Impossible pour la commission de DSP de ne tenir qu'une seule réunion

Le 21 mars 2019, la commission de la concession du Sénat a indiqué que la commission de délégation des services publics doit se réunir au moins une fois lors de la phase de candidature et une autre fois après la remise des offres.

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