Droit des contrats publics
Le 20 avril 2016
Marché public : le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable
Au regard des règles de la commande publique, toutes les pièces du marché doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi
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Le 23 février 2016
Définition des concessions
L’ordonnance « concessions » reprend naturellement la dichotomie communautaire concession travaux / de service.
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Le 23 février 2016
Les concessions entrent bientôt en vigueur
L’ordonnance a été publiée le 29 janvier 2016 (n°2016-65) et le décret le 1er février 2016 (n° 2016-86).
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Le 11 janvier 2016
Les nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Comme tous les deux ans, la Commission européenne a mis à jour les seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique par deux règlements (n° ...
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