Droit des contrats publics
Le 24 juin 2015
Conséquences de la violation de l'article 79 du CMP relatif à la notification du marché avant tout commencement d'exécution
Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité
Voir cette actualité
Le 19 juin 2015
Paiement direct du sous-traitant
Ne peut être rejetée la demande de paiement direct d'un sous-traitant si elle porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés
Voir cette actualité
Le 12 juin 2015
Délai de recours contre une décision de résiliation d’une convention
La décision de résiliation d'une convention ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant
Voir cette actualité
Le 11 juin 2015
Clause de reconduction tacite dans les contrats publics
Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics
Voir cette actualité