Droit des contrats publics
Le 07 mai 2015
Marchés publics : compétence du maire pour signer un avenant
Le ministère de l'Intérieur se prononce sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal
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Le 30 avril 2015
L’exigence d’une publicité adaptée aux caractéristiques du marché
Le respect des principes fondamentaux de la commande publique requiert l’adaptation des mesures de publicité lors de la passation de marchés à objet spécifique.
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Le 30 avril 2015
Limitation de l’office du juge du contrat à propos d’une mesure d’exécution d’une convention d’occupation domaniale
Les recours formés à l’encontre d’une mesure d’exécution contractuelle relèvent de la compétence du juge de l’excès de pouvoir, et non du juge du contrat.
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Le 20 avril 2015
Résiliation à l'initiative de l'attributaire sur le fondement d'une clause contractuelle
La rupture des relations contractuelles peut résulter d’une méconnaissance des obligations financières de la personne publique cocontractante
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