Droit des contrats publics
Le 12 janvier 2017
Responsabilité d’une personne publique dans la rupture des pourparlers en matière contractuelle.
CE, 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n°391840
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Le 05 janvier 2017
Atteinte excessive à l’intérêt général par la reprise à titre provisoire des relations contractuelles (DSP)
Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
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Le 16 décembre 2016
Illégalité d’une clause de tacite reconduction dans un contrat de commande publique
L’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne pu
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Le 07 novembre 2016
L’ouverture obligatoire d’une nouvelle procédure de passation en cas de modification substantielle d’un marché public
Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, y compris lorsque cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des
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