Droit des contrats publics
Le 27 juin 2014
Le caractère potentiellement discriminatoire du critère de l’expérience dans les appels d’offres
La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe
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Le 18 juin 2014
SEM contrat ou SEM à objet unique
Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.
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Le 05 mars 2014
Marché de conception-réalisation et prime
L'annulation de la procédure de mise en concurrence d'un marché de conception-réalisation par le juge ne fait pas obstacle au versement de la prime aux candidats qui ont réalisé des prestations.
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Le 30 octobre 2013
Critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre et information des candidats
Les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre doivent être communiqués aux candidats dès le lancement de la procédure de mise en concurrence de l'accord-cadre
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