Droit des contrats publics

Il ressort d'une réponse à une question écrite que le candidat n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l'acheteur envisage de lui attribuer le marché.

La complète de dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, obligatoire depuis la 1er octobre 2018, ne s'applique ni aux contrats de concession ni aux marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 €.

Le délai de stand steal (ou délai de suspension de la signature du contrat) commence à courir à compter de la réception de la notification, au pouvoir adjudicateur, du recours précontractuel intenté par un candidat évincé à la procédure d'appel d'offres.

Par un arrêt du 29 juin 2018 (n°402251), le Conseil d’Etat qualifie les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire avant la signature du contrat mais nécessaires au fonctionnement du service public de biens de retour.