Droit des contrats publics
Le 13 octobre 2015
Confirmation de la possibilité de négociation dans les MAPA
La possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adapté soumise à des formalités souples.
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Le 25 septembre 2015
Compétences juridiques d'un candidat et procédure d'attribution
Le contrat de sous-traitance juridique avec un cabinet d’avocats doit être passé avant l’attribution du marché.
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Le 25 septembre 2015
Le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d'occupation de domaine public conclus entre deux sociétés privées
Les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats publics, que les contractants soient des personnes privées ou publiques
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Le 16 août 2015
Dialogue compétitif justifié et marché de kiosques à journaux
Le Conseil d'Etat vient enfin de reconnaître que le recours au marché global et au dialogue compétitif est justifié contrairement au courant jurisprudentiel actuel.
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