Pas de retard possible pour déposer une offre sur plateforme dématérialisée !

En application des dispositions de l'article 35, IV du décret du 25 mars 2016 et celles de l'article 43, IV du décret du 25 mars 2018, les candidatures et les offres doivent être éliminées dès lors qu'elles sont reçues hors délai.

Il a récemment été jugé [1] qu'un candidat, qui dépose son offre, 25 secondes après l'heure limite d'enregistrement prévue est considéré comme ayant remis son offre hors délai. Bien que le retard soit infime, l'offre est bien parvenue sur le profil de l'acheteur postérieurement au délai accordé aux candidats, quand bien même la plateforme informatique soit restée accessible. Ainsi, l'acheteur n'avait pas d'autre choix que de rejeter l'offre.

Si vous êtes candidats à une procédure de passation d'un marché public, soyez vigilants ! Mieux vaut anticiper l'envoi de vos candidatures ou de vos offres par voie électronique.

[1] TA Dijon, 28 décembre 2018, Sté Numéricarchive, n° 1803328.