UNE OFFRE PRESENTEE, PAR ERREUR, POUR UN MAUVAIS MARCHE, EST-ELLE IRREGULIERE ?

Quels étaient les faits en l'espèce ?

Par une ordonnance du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 novembre 2022, n°2203116, le juge des référés s'est s'exprimé sur la maladresse d'un opérateur économique au stade d'un appel d'offres. En effet, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry a entamé une procédure de passation pour l'attribution d'un marché à bons de commande relatif à la réalisation de travaux de séparation de réseaux unitaires. La société Routière de la Vallée de la Marne (RVM) a donc décidé de se porter candidate. Cependant, elle a déposé, par inadvertance, son dossier de candidature sur la plateforme du marché n°2022S14 d'un autre lot de l'opération alors qu'elle poursuivait le marché n°2022S13, sachant que le pouvoir adjudicateur était le même pour les deux marchés. Devant cette irrégularité procédurale, la communauté d'agglomération a rejeté sa candidature.

Sans surprise, la société évincée a saisi le tribunal administratif, d'un référé précontractuel afin d'obtenir l'annulation de la procédure de passation.

Le pouvoir adjudicateur doit-il exclure un opérateur économique qui aurait déposé son dossier de candidature dans le mauvais lot ?

NON - Même s'il est indéniable qu'une erreur ait été commise, il n'appartenait pas au pouvoir adjudicateur de rejeter le dossier de la société, sous prétexte qu'y figurait un numéro différent de celui du marché pour lequel il a été déposé. En effet, après avoir constaté que le dossier en question était destiné au marché n°2022S13, le juge des référés a estimé que l'acheteur avait l'obligation de retenir sa candidature et son offre, d'autant plus que le déplacement du dossier vers le bon lot n'impliquait aucune contrainte pour le pouvoir adjudicateur. 

En n'agissant pas de la sorte, la communauté d'agglomération a méconnu ses obligations de mise en concurrence, causant un préjudice à la société requérante.

En ce cas, existe-t-il des conditions pour que le dossier de l'opérateur économique étourdi ne soit pas rejeté ?

OUI - Cette position du juge des référés a beau être tolérante, elle n'en est pas moins exigeante quant au respect des délais et des pièces à fournir au dossier.

Le juge des référés a relevé que les deux marchés prévoyaient la même date de clôture. Partant de ce constat, le dossier de la société RVM, en plus de contenir toutes les pièces demandées par le pouvoir adjudicateur, avait été déposé dans les délais. Par conséquent, la procédure de passation a été annulée pour non-respect des obligations de mise en concurrence créant une atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité de traitement des candidats.

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