Droit des contrats publics
La Cour administrative d’appel de Marseille spécifie l’évaluation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé et qui avait une chance sérieuse de remporter un contrat dans son arrêt du 24 mai 2022, Société Corsica ferries France (n°17MA01655).
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Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle (n° 454341), il a été précisé que la candidature avec un DC1 mal rempli et non régularisé doit être rejetée. Ce vice peut justifier la résiliation du contrat.
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Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.
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Le Conseil d’Etat refuse de valider la suspension d’une soignante non vaccinée et en arrêt maladie dans une décision du 2 mars 2022.
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