L'OUVERTURE AU PAIEMENT DIFFÉRÉ POUR LES CONTRATS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE !

LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Le tiers-financement dans les contrats de performance énergétique, qu'est-ce que c'est ?

Il s’agit de permettre le financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics par des tiers, il peut s’agir du cocontractant privé de l’administration lui-même, d’une société de tiers-financement, etc. L’administration paiera ensuite les travaux de rénovation à l’issue de leur réalisation, selon des modalités de paiement prévues par le contrat.

Quel est l'intérêt de recourir au tiers-financement dans le cadre des contrats de performance énergétique ?

L’intérêt de recourir au tiers-financement dans le cadre des contrats de performance énergétique, c’est de pouvoir faire financer les travaux de rénovation en amont par un tiers et de ne commencer à payer leur remboursement que lorsqu’ils seront finis et donc, lorsque l’administration réalisera des économies d’énergie. Ainsi, la personne publique pourra déduire de ses charges, lors du remboursement des travaux, les économies d’énergie réalisées, ce qui aura pour effet d’absorber une partie du coût des travaux de rénovation énergétique réalisés.  

Quelle procédure préalable mettre en oeuvre pour conclure des contrats de performance énergétique a paiement différé ?

Afin de mettre en œuvre de tels contrats, il faudra au préalable réaliser une étude permettant de démontrer l’utilité du recours à un tel contrat ainsi qu’une étude sur la soutenabilité budgétaire. Enfin, pour les contrats de performance énergétique passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il sera nécessaire de procéder à un vote de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant afin de recourir à un tel contrat.

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