QUELLE JURIDICTION EST COMPÉTENTE POUR LA RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL ?

CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n°417629

Quels étaient les faits d'espèce ?

Une commune met à disposition au bénéfice d'un restaurant des locaux situés à l'intérieur du bâtiment abritant la piscine municipale, avec une entrée séparée, le restaurant est également isolé de la piscine par des parois de verre et sans accès direct. Le tribunal administratif de Nîmes a jugé le 8 mars 2022 que cette convention doit être regardée comme une convention relative à la gestion du domaine privé communal. 

Quelle est la distinction entre domaine privé et domaine public ? 

Le domaine privé d'une collectivité est défini négativement comme tout ce qui ne relève pas du domaine public. Les deux domaines se différencient du fait que l'un est soumis au régime contentieux du droit public, les juridictions administratives seront alors compétentes, l'autre est soumis au régime contentieux du droit privé. 

La juridiction administrative est-elle compétente pour juger le litige né de la résiliation de cette convention ? 

En l'espèce la convention est qualifiée de convention relative à la gestion du domaine privé communal car il y a une absence de clause exorbitante du droit commun et de clause de participation au service public.

Par conséquent la juridiction administrative sera jugée incompétente pour traiter le litige né de la résiliation de cette convention. 

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