Droit des contrats publics
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel s'est prononcée sur la validité de la procédure de sélection du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation domaniale en l'absence de notification aux candidats de la pondération des critères de sélection.
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En l'absence de position jurisprudentielle claire des tribunaux administratifs concernant l'édiction du décompte général et définitif tacite, une position du Conseil d'État serait souhaitable. Retour sur l'état actuel de la jurisprudence.
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Les documents de la consultation d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution des courts de tennis du Jardin du Luxembourg devaient comporter des informations précises quant aux modalités d'enseignement du tennis.
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La délibération accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime constitue un contrat administratif qui ne peut être contesté par un tiers que par le biais d'un recours dit "Tarn-et-Garonne".
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