Droit des contrats publics

Par un arrêt du 19 mai 2022 (n°454637), le Conseil d'Etat affirme que le membre d'un groupement solidaire est recevable à demander le paiement pour son propre compte d'honoraires au titre des seules prestations qu'il a personnellement effectuées.

Le Conseil d’Etat précise que l’absence d’établissement d’un projet de décompte final par le titulaire du marché ne l’empêche pas ensuite à contester le décompte général. Même s’il cite des éléments absents du décompte final établi par le maître d’œuvre.

Par un arrêt du 10 juin 2022, Société Otéis (n° 450675), le Conseil d’Etat a précisé que, la prescription quinquennale court à compter de la manifestation du dommage. Et non pas la date du rapport d’expertise qui a permis d’identifier les responsables.

Le Conseil d’Etat dans son arrêt, a jugé que les documents produits ou reçus par le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public sont communicables jusqu’à la fin de la mission.