Droit des contrats publics
Ici, la cour administrative d'appel de Douai a apprécié l'étendue des pouvoirs conférés au délégataire de service public dans la gestion du domaine public concédé et déterminer si une indemnité pouvait lui être versée en cas d'occupation irrégulière.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a examiné la légalité d'une clause indemnitaire dans un contrat, opposée à l'administration, et l'a appréciée face au principe d'interdiction de consentir des libéralités des personnes publiques.
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Dans cet arrêt, la CJUE a précisé la portée de l'obligation de motivation de la réponse à la demande du candidat évincé à une procédure de mise en concurrence, lorsque l'attributaire a été soupçonné d'avoir fait une offre anormalement basse.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a précisé l'articulation entre le pouvoir de résiliation unilatérale de l'assureur et l'obligation de garantir l'intérêt général tiré des exigences du service public dont le pouvoir adjudicateur a la charge.
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