Droit des contrats publics
Le commentaire d’un élu membre d’une CDSP dénigrant le concessionnaire sortant et candidat à la remise en concurrence du contrat est de nature à compromettre l’impartialité de la CDSP, et, par extension, la procédure de passation de la DSP.
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Le Conseil d’État a eu l'occasion de préciser qu’un mémoire en contestation du décompte général n’est recevable que lorsqu’il a été reçu dans le délai prévu dans le CCAG à la fois par le maître de l’ouvrage et par le maître d’œuvre.
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Un candidat peut être exclut d’une procédure de passation pour des faits commis dans les trois dernières années. Un tel délai commence à courir à compter de la condamnation, quand bien même celle-ci ne serait pas définitive.
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Lorsque l'irrégularité du contrat résulte d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de passation, le lien de causalité n’est pas direct si ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat.
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