GROUPEMENT SOLIDAIRE ET DEMANDE PERSONNELLE SONT-ILS COMPATIBLES ?
Un groupement solidaire est-il toujours solidaire ?
Un groupement solidaire est, comme son nom l'indique, solidaire. Cela a une conséquence au niveau des actions menées.
Par exemple, pour l'exécution d'un marché, les membres d'un groupement solidaire sont réputés se représenter mutuellement dès lors qu'aucune répartition des tâches a été faite par le marché (CE, 11 mai 2011, n°327452). Chaque entreprise peut donc agir au nom du groupement, les conclusions seront regardées comme étant au nom et pour l'intérêt du groupement.
Mais cette représentation globale cesse dès lors que les membres du groupement formulent des conclusions divergentes (CE, 31 mai 2010, n°323948).
La demande personnelle de paiement d'honoraires par un des membres du groupement solidaire
En l'espèce, pour construire un centre hospitalier, un groupement solidaire d'entreprises s'est vu confier la maîtrise d'œuvre des travaux. L'architecte, un membre du groupement, réclame au centre hospitalier le règlement de l'une de ses notes d'honoraires pour un montant de 27 624,67 euros. Face aux rejets en première instance et en appel, un pourvoit en cassation est formé.
Le Conseil d'Etat énonce que le membre d'un groupement solidaire est recevable à demander pour son propre compte, le paiement d'honoraires au titre des seules prestations qu'il a effectué personnellement, et cela même si le marché ne fait pas état d'une répartition des tâches entre les différents membres du groupement solidaire.
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