L’EXCLUSION D'UNE CANDIDATURE PEUT-ELLE SE FONDER SUR DES ANCIENS MANQUEMENTS ?

La commission peut-elle se baser uniquement sur des manquements passés ?

NON- Dans une affaire récente, la commission d'appel d'offres a exclu une société en raison de manquements constatés dans un autre marché en cours d’exécution. Toutefois, selon le juge des référés, il est insuffisant de se baser uniquement sur ces manquements. En effet, le pouvoir adjudicateur doit également examiner les autres éléments du dossier de candidature pour s'assurer que l’entreprise dispose des capacités techniques nécessaires. La seule existence d'un incident ou de retards sur un autre chantier ne permet donc pas d'exclure automatiquement un candidat.

Quels éléments doivent être pris en compte lors de l'exclusion d'une candidature ?

Le juge des référés rappelle que, pour justifier l'exclusion d'une société, la commission d'appel d'offres doit réaliser un examen complet du dossier. Outre les manquements antérieurs, elle doit évaluer si d'autres aspects de la candidature, tels que les garanties techniques ou les références passées, permettent de répondre aux exigences du marché. En l'espèce, la société requérante n’a pas bénéficié de cet examen circonstancié, ce qui constitue une erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, les entreprises confrontées à une telle exclusion pourraient avoir intérêt à contester ces décisions devant les juridictions compétentes.

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