LES CLAUSES DE REGLEMENT AMIABLE S'APPLIQUENT-ELLES AU CONTRAT ANNULE ?

Comment les juges administratifs pouvaient-ils apprécier les clauses de règlement amiable d'un contrat dans le cadre d'une saisine visant l'annulation dudit contrat ?

Il convient d'interroger les différentes motivations qui sont avancées par les juges au regard d'une demande d'annulation d'un contrat qui contiendrait des dispositions de règlement amiable.

Au regard de cette problématique, le tribunal administratif a considéré que ces dispositions sont applicables. Ainsi, une recherche d'un règlement amiable doit être faite avant toute action contentieuse comme le prévoit le contrat, sinon cette action n'est pas recevable.

Cependant, la cour administrative d'appel n'a pas retenu cette solution. Au contraire, selon elle, dès lors que l'annulation du contrat doit être prononcée, cette annulation a pour effet de s'appliquer à toutes les dispositions, y compris celles concernant un règlement amiable du différend. Cette annulation rend inopérantes ces dispositions.

Selon quelles modalités les clauses de règlement amiable s'appliquent-elles à un contrat annulé ?

C'est avec la décision du 10 juillet 2020, que le Conseil d’État conclut finalement à retenir l'application des clauses relatives au règlement des différends, même si le contrat les prévoyant est annulé (CE, 10 juillet 2020, n° 433643).

En effet, pour le juge, l'irrégularité d'un contrat n'entraîne pas l'irrégularité et l'annulation des clauses prévoyant un recours à un règlement amiable du différend avant toute saisine du juge.

Cependant, une nuance est appliquée par le juge car il fait une interprétation stricte des dispositions relatives au règlement amiable : il faut que ces clauses de règlement amiable prévoient expressément le cas d'un règlement amiable imposé dans le cadre d'un contentieux visant l'annulation ou l'irrégularité du contrat. Si cela n'est pas prévu, alors ces clauses se trouvent inapplicables, dès lors que le contentieux porte sur cette situation et non sur celle expressément prévue.

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