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Limitation de l’office du juge du contrat à propos d’une mesure d’exécution d’une convention d’occupation domaniale

Le 30 avril 2015

Les recours formés à l’encontre d’une mesure d’exécution contractuelle relèvent de la compétence du juge de l’excès de pouvoir, et non du juge du contrat.

Une décision administrative de mise en demeure de poursuivre l’exécution d’une convention d’occupation domaniale représente une mesure d’exécution du contrat, et non une résiliation. Le juge du contrat ne dispose pas dès lors du pouvoir d’en prononcer l’annulation.

Par une convention, l’établissement public d’aménagement en Guyane a autorisé un particulier à occuper une dépendance domaniale, dans le cadre d’un programme d’aménagement de parcelles agricoles. La mise en valeur du terrain n’étant pas suffisamment concluante, le directeur général dudit établissement public a décidé, par une mise en demeure en date du 15 septembre 2010, de prolonger cette convention d’occupation pour une durée de douze mois.

Par jugement, le Tribunal administratif a confirmé la demande de l’occupant tendant à l’annulation de la mise en demeure litigeuse. L’occupant s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui, sur appel de l’établissement public, a annulé ce jugement de première instance.

Aux termes de l’arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat considère la décision du 15 septembre 2010, qui se bornait à mettre en demeure l’occupant de procéder à la mise en valeur du terrain dans un nouveau délai d’un an, comme une mesure d’exécution du contrat et non comme une résiliation. Par conséquent, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en déduisant que le juge du contrat n’avait pas le pouvoir de prononcer l’annulation de la décision litigieuse. Le pourvoi de l'occupant est rejeté.

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