MARCHÉ GLOBAL DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : COMMENT APPLIQUER LES PÉNALITÉS ?

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2022, n° 20MA02350.

Qu'est-ce qu'un marché global de performance énergétique ? 

Ce type de contrat global est prévu par l'article L. 2171-3 du code de la commande publique. Comme tout marché global, il s'agit d'un marché à objet composite. Le marché global de performance énergétique réunit exploitation ou maintenance d'un ouvrage à de la conception-réalisation dans le but de réaliser des économies d'énergies, mesurées à l'aide d'indicateurs chiffrés. 

Comment faire application du mécanisme de pénalités ? 

Ce type de marché comporte des engagements de performance énergétique mesurables, ce qui signifie que des indicateurs de performance énergétique doivent être prévus dans le contrat. En cas de violation des objectifs de performance énergétique définis, le cocontractant peut se voir appliquer une pénalité financière. Dans cet arrêt, la cour explique la façon dont il peut être fait application du mécanisme de pénalités financières. 

Pour pouvoir être mises en oeuvre, ces pénalités financières doivent être prévues au marché, de même que leurs modalités de mise en oeuvre. Les pénalités financières seront appliquées en cas de non-respect des obligations de performance énergétique définies. 

Concrètement, en cas de dépassement des objectifs de consommation d'énergies prévus au marché, le pouvoir adjudicateur pourra sanctionner financièrement son cocontractant. 

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