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Pas de critères subjectifs dans les critères de sélection des offres en procédure formalisée

Le 06 mars 2013

Les critères de sélection des offres doivent être de nature objective afin que chaque candidat soit jugé de la même manière, spécialement lorsqu’on est en procédure formalisée. Cette exigence régulièr

C’est le constat qu’il nous faut tirer de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 7 décembre 2012, CCI de Caen, n° 11NT02533.

La cour rappelle qu’en matière de procédure formalisée, l’expérience des candidats ne peut être prise en compte sans entacher d’illégalité la procédure de passation, quand bien même ce critère ne représenterait qu’une part minime de l’évaluation finale :

« Considérant que, s'agissant des critères et sous-critères d'appréciation des offres, … , en revanche, en prévoyant, par l'application d'un sous-critère portant sur les références portuaires locales et nationales et les références aéroportuaires, la prise en compte, pour l'appréciation de la valeur technique, de l'expérience des candidats et non pas exclusivement de la valeur intrinsèque des offres, la chambre de commerce et d'industrie de Caen a commis dans la procédure de passation des marchés correspondant aux deux lots dont s'agit une illégalité entachant la validité desdits contrats, alors même que ce sous-critère des références des candidats était pondéré à seulement 5 % dans les notes finales ».

Les critères de sélection des offres doivent être les plus neutres possibles afin de ne pas favoriser ou défavoriser certains candidats.

L’expérience des candidats constituait en l’espèce un critère de nature à empêcher l’accès à des entreprises nouvellement créées à ce marché.

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