PEUT-ON CONTESTER UN MARCHÉ SUBSÉQUENT SI L'ACCORD-CADRE EST IRRÉGULIER ?

Tribunal administratif Versailles, 24 aout 2024, n°2406492

Contester la passation d’un marché subséquent devient périlleux lorsque l'irrégularité alléguée provient de l'accord-cadre initial, comme l’a rappelé récemment le tribunal administratif de Versailles. Cette décision met en évidence les limitations juridiques à contester la procédure d’un marché découlant d'un accord-cadre dans le cadre de marchés publics, en particulier dans le domaine des marchés de défense et de sécurité.

Peut-on remettre en cause la qualification de l’accord-cadre en "marché de défense et de sécurité" ?

Les marchés de défense et de sécurité bénéficient d'un régime dérogatoire permettant à l'administration d'utiliser des procédures de négociation dans certains cas définis par l'article R. 2124-3 du code de la commande publique. Dans cette affaire, le tribunal administratif a jugé que les biens du marché subséquent (tracteurs et semi-remorques commerciaux) ne présentaient pas les spécificités requises pour une telle qualification. Ainsi, le tribunal a estimé que l'accord-cadre avait été injustement qualifié de marché de défense et de sécurité, ce qui aurait rendu théoriquement irrégulier le recours à la procédure négociée.

Peut-on contester la procédure de passation d’un marché subséquent sur cette base ?

Non, à moins d’avoir contesté l’accord-cadre au moment de sa passation. Le tribunal administratif a en effet rappelé qu’il n’est pas possible de contester un marché subséquent en invoquant une irrégularité propre à l'accord-cadre si celui-ci n'a pas été contesté à l'époque de son attribution. Le principe est que les choix procéduraux validés pour l’accord-cadre s’imposent aux marchés subséquents qui en découlent, ce qui limite considérablement les recours en référé précontractuel.

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