QUELLE ÉVALUATION DU MANQUE À GAGNER D'UN CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ ?

Le candidat a-t-il été irrégulièrement évincé ?

A l’occasion de l’attribution de la délégation de service public pour la desserte maritime de Corse pour la période de 2014 à 2023, la collectivité de Corse a retenu l’offre d’un groupement composé de la SNCM et de la CMN. La collectivité de Corse a alors écarté la candidature de la société Corsica Ferries France.

Par un précédent arrêt de 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille avait résilié le contrat. En effet, elle avait considéré que la société Corsica Ferries France avait été irrégulièrement évincée de la procédure. Cette société a donc saisi le juge administratif afin d’obtenir réparation pour son préjudice du fait de son éviction irrégulière.

Une demande d’indemnisation est-elle possible ?

Le tribunal de Bastia a condamné la collectivité de Corse au remboursement des frais engagés de la société pour la présentation de l’offre. Il a cependant rejeté la demande d’indemnisation du fait du manque à gagner de ne pas avoir été attributaire de la délégation de service public.

C’est ainsi que la société Corsica Ferries France a saisi la Cour administrative de Marseille. La Cour commence par déclarer que cette société avait des chances sérieuses de gagner ce contrat. Elle est en droit de demander une indemnisation. Le manque à gagner est égal au bénéfice que la société aurait tiré de l’exploitation de la délégation de service public.

Quel est le calcul du montant de l’indemnisation ?

Pour obtenir déterminer le montant du manque à gagner, la Cour a sollicité une expertise économique et une expertise comptable. Cela a permis de déterminer les modalités de calcul de ce manque.

La Cour a étudié les postes de recettes et de dépenses, puis elle a reconstitué les produits et les charges de l’exploitation de l’offre proposée par la société. Le montant du bénéfice de l’exploitation a été arrêté à hauteur de 7 193 970 euros pour la période de 2014 à 2023.

Le juge d’appel a contrôlé le caractère raisonnable du bénéfice à l’aune des règles européennes qui encadrent « le versement de contributions publiques pour la couverture des coûts occasionnés par les obligations de service public ».

La Cour administrative d’appel de Marseille a également tenu compte de mouvements de grèves. Le titulaire de la délégation de service public a été empêché dans son exercice. La société Corsica ferries France a récupéré une partie des passagers pendant ces périodes de grèves. Ces bénéfices du fait du report des passagers ont été déduits du bénéfice d’exploitation reconstitué.

En fin de compte, l’indemnité accordée a été à hauteur de 5 123 399 euros sur la période 2014 à 2023.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit des contrats publics mais aussi droit publics général, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com