UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL EST-IL UN POUVOIR ADJUDICATEUR ?

CE, avis, 11 avril 2024, Région Nouvelle-Aquitaine, n° 489440

Dans quelles conditions une personne privée peut-elle être considérée comme un pouvoir adjudicateur ?

Une personne privée peut être considérée comme un pouvoir adjudicateur si trois conditions sont réunies. Tout d’abord, la personne privée doit avoir la personnalité morale. Ensuite, elle doit avoir été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial. Enfin, elle doit être contrôlée par un pouvoir adjudicateur. Le juge rappelle ici les trois cas où le contrôle est effectif : quand un pouvoir adjudicateur exerce un contrôle actif de la gestion remettant en cause l’autonomie de la personne privée, quand l’activité de celle-ci est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, quand un pouvoir adjudicateur désigne plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de la personne privée.

Ces conditions sont-elles remplies concernant les établissements sociaux et médico-sociaux ?

NON - Le Conseil d'État a considéré que le contrôle exercé par les autorités publiques sur ces entités privées n'est pas suffisant pour créer une dépendance équivalente à celle existant lorsque les membres de leur direction sont majoritairement désignés par un pouvoir adjudicateur. Les dispositions légales et réglementaires ne confèrent qu'un contrôle de régularité et de gestion financière, sans remettre en question leur autonomie de gestion. Par conséquent, les gestionnaires privés d'établissements sociaux et médico-sociaux ne peuvent être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs au sens du code de la commande publique.

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