UNE AUTORITÉ CONCÉDANTE PEUT-ELLE APPRÉCIER UNE OFFRE PAR DES FLÈCHES DE COULEUR ?

La contestation d'une méthode particulière d'évaluation des offres pour un contrat de concession

À l'occasion de la passation de différents lots d'une concession de plage, des concurrents évincés saisissent le juge des référés précontractuel afin d'annuler la procédure de mise en concurrence. 

L'autorité concédante avait effectivement une méthode d'évaluation de l'offre particulière, en ce qu'elle utilisait des flèches de couleurs (rouges, vertes ou oranges), pour apprécier les critères d'attribution de l'offre.

Le juge des référés considère que cette méthode était irrégulière, les signes n'étant pas convertis en chiffres. 

Le Conseil d'Etat est saisi en appel de cette décision. 

La méthode d'évaluation des offres pour l'attribution d'un contrat de concession peut-elle être irrégulière ? 

La haute juridiction rappelle alors que selon l'article L3124-5 du code de la commande publique, le contrat de concession est attribué à la meilleure offre sur la base de critères objectifs prenant en compte, pour les délégations de service public, la qualité du service public rendu au usagers.

L'autorité concédante est libre dans la définition des critères d'attribution, mais la méthode d'évaluation peut être irrégulière.

Par exemple, si les éléments d'appréciations pris en compte sont dépourvus de lien avec les critère ou si les modalités d'évaluation des critères de sélection par combinaison, sont de nature à ne pas aboutir à la sélection de la meilleure offre possible. 

Les flèches de couleur, une méthode régulière

En l'espèce, le juge des référés devait seulement rechercher si la méthode d'évaluation n'était pas de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser la hiérarchisation que l'autorité concédante avait retenue.

En estimant que la méthode laissait une "trop grande part à l'arbitraire", le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit. 

L'autorité concédante avait rendu public un document associant chacun des critères à une appréciation qualitative des offres, composée d'une évaluation littérale, suivie d'une flèche qui la résumait.

Cette méthode n'est pas irrégulière puisqu'elle permet de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre que les différentes offres entre elles.

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