UNE CLAUSE D’ACTUALISATION DE PRIX PEUT-ELLE S'ACTIVER SELON LA DATE D'OFFRE FINALE ?

Conseil d'État, 31 octobre 2024, "sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux", n°491280

Le Conseil d’État est venu préciser l’application d’une clause d’actualisation de prix dans les marchés publics conclus à prix ferme, renforçant les exigences pour le décompte des délais en cas de négociation. Lorsqu’un contrat est conclu avec un prix ferme, une clause d'actualisation devient obligatoire si un délai de trois mois s'écoule entre la fixation du prix et le début d'exécution des prestations. Cette obligation protège le titulaire du marché des variations économiques survenant durant cette période d’attente. Dans ce cas précis, le Conseil d’État a jugé que la remise de l’offre finale, après négociation avec le maître d’ouvrage, constitue la date de référence pour fixer le délai de trois mois, clarifiant ainsi le calcul de la clause d’actualisation du prix.

Cet arrêt , relatif à un marché pour des travaux de mise aux normes à l’aéroport de Bastia-Saint-Exupéry, souligne l'importance de la date de l’offre définitive après négociation, qui fixe le prix de référence. Cette décision met en lumière les règles entourant les ajustements de prix dans les marchés publics et les droits des titulaires à voir leurs prestations correctement valorisées, même en période de variation des coûts.

Quand commence à courir le délai de trois mois pour la clause d’actualisation ?

Le Conseil d'État se fonde sur l'article 18 du code des marchés publics repris en vigueur aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique, pour confirmer que, dans un contrat à prix ferme, la date de l’offre finale après négociation marque le point de départ du décompte de trois mois pour activer la clause d'actualisation du prix. Ce calcul repose sur le principe que la négociation finale fixe le prix ferme, sauf exception où le prix ne peut être négocié.

En quoi la décision éclaire-t-elle les clauses de prix ferme dans les marchés publics ?

Cette décision clarifie qu’en présence d’une clause de prix ferme, la date d'offre finale scelle le montant négocié à retenir pour l’actualisation éventuelle du prix. Cette interprétation garantit un cadre rigoureux aux contrats publics en matière de prix, minimisant les litiges liés aux variations des coûts entre l'offre initiale et le début effectif des travaux.

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