UNE DEMANDE DE PRECISIONS PEUT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE NEGOCIATION ?

Quelle est la différence entre une demande de précisions et une négociation ?

Dans cette affaire, la commune a sollicité des précisions sur des points techniques de l'offre soumise par la société M., sans pour autant modifier les éléments essentiels du marché. Le juge des référés a rappelé que dans un appel d'offres ouvert, il est interdit de négocier avec les candidats. Toutefois, le fait de demander des clarifications sur un aspect contractuel déjà prévu n'entre pas dans le cadre d'une négociation. Ici, la commune n'a fait que confirmer certains éléments du cahier des charges, comme la présence d'une réserve sèche ou les prestations de VRD, sans en modifier la portée. Cette demande ne constitue donc pas une négociation.

La société M. a-t-elle été lésée par les échanges avec la commune ?

NON - La société M. arguait que ces échanges l'auraient placée dans une position désavantageuse. Toutefois, le juge a constaté que ces demandes de précisions n’ont en rien modifié la compétition entre les candidats. D’ailleurs, la société M. avait obtenu la meilleure note sur le critère du prix, prouvant que l’analyse de l'offre était équitable. Aucune des sociétés concurrentes n'a bénéficié d’un traitement privilégié, et aucun élément substantiel du marché n'a été altéré par ces échanges. Ainsi, le juge a rejeté l'idée d'une négociation et confirmé la régularité de la procédure.

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