UNE ERREUR DE PLUME PEUT-ELLE JUSTIFIER L'ANNULATION D'UNE PROCEDURE DE MARCHE ?

L'erreur de plume compromet-elle la régularité d'une procédure de marché ?

NON - Dans cette affaire, la commune de Châteaurenard a informé la société S. que son offre avait été classée en deuxième position. Le courrier comportait une erreur de plume sur la note technique, mentionnant une note de 5,5/5 au lieu de 5/5. Cependant, le juge des référés a rappelé que cette erreur n'affectait en rien l'application des critères de jugement des offres, ni la transparence de la procédure. Une telle erreur matérielle, sans incidence sur le classement final des candidats, ne justifie donc pas l’annulation de la procédure.

Un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a-t-il été constaté ?

La société S. contestait également la procédure en invoquant un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Or, le juge a conclu qu’aucune violation de ces obligations n’avait été constatée. En effet, la transparence et la mise en concurrence avaient été respectées, la société S. étant classée deuxième uniquement en raison d'un prix supérieur à celui de l'offre concurrente. Par conséquent, l’erreur matérielle dans le courrier de notification ne révèle pas une atteinte à ces principes.

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