Droit de la fonction publique
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que la protection fonctionnelle est due à un agent lorsque celui-ci est exposé à un risque d'atteinte en raison de sa qualité d'agent et qu'il n'a pas commis de faute personnelle.
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Par un jugement du 15 mai 2024, le Tribunal administratif de Besançon considère que n’est pas imputable au service une dépression causée par l’insatisfaction de l’agent public sur les missions exercées, correspondant pourtant à son grade.
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Le Tribunal administratif d’Amiens a rendu un jugement le 18 avril 2024 considérant que le suicide d’un militaire sur le lieu et dans le temps de service est un accident de service en l’absence de circonstance détachant l’acte du service.
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Par un arrêt de la haute assemblée, bien que le renouvellement d'un CDD dépassant 6 années donne droit à un CDI, le dépassement de cette durée d’un CDD en cours d’exécution ne permet pas de le transformer tacitement en CDI.
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