Droit de la fonction publique
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a dû apprécier quels étaient les éléments essentiels de l'engagement de l'agent public de CCI qui devaient apparaître dans le contrat de droit privé pour pouvoir le licencier.
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Ici, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent atteint d'une maladie mentale. Aucune procédure n'avait été mise en oeuvre par la collectivité pour vérifier son état de santé.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur les conditions à mettre en oeuvre pour procéder à l'audition de témoins dans le cadre de conseils de discipline, en l'absence du fonctionnaire faisant l'objet de la procédure.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur les modalités de réintégration du fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles et sur les modalités d'indemnisation des refus illégaux de réintégration.
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