Droit de la fonction publique
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû déterminer si l'agent contractuel en CDD de la fonction publique hospitalière, qui ne s'était pas présenté au concours, avait droit au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur les règles encadrant la délivrance d'une autorisation de cumul d'activités d'un fonctionnaire et notamment sur la question de la durée d'une telle autorisation.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles a eu à se prononcer sur la régularité des retenues sur traitements opérées du fait de la mise en oeuvre du droit de retrait d'agents au début de la pandémie de Covid-19.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a précisé l'étendue des pouvoirs du juge administratif sur les motifs de refus de rupture conventionnelle opposé par l'autorité administrative à un agent demandeur.
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