Droit de la fonction publique
La chute d’une planche à repasser entraînant la fracture au pied d’un agent lors d’une journée en télétravail ne peut être regardée comme un accident de service. En effet, l’accident en litige est considéré comme détachable des fonctions de l'agent.
Voir cette actualité
L’État a été condamné à verser 30 000€ en raison de faits de harcèlement et du comportement discriminatoire de l’administration envers une magistrate en situation de handicap, laquelle bénéficiait d'une prime bien en deçà du montant moyen alloué.
Voir cette actualité
Selon la haute assemblée, des prolongations d’activité peuvent être accordées et celles sollicitées après la limite d’âge doivent également être prises en compte dans le calcul des droits à pension.
Voir cette actualité
Par un arrêt du 9 novembre 2023, le juge a précisé que les avances perçues à l’occasion d'un déplacement temporaire de l'agent public ne sont pas soumises au délai de prescription de deux ans permettant à l’administration de répéter les sommes indues.
Voir cette actualité