Droit de la fonction publique
Pour annuler le placement d’un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au-delà de quatre mois, la décision doit avoir été accordée à titre provisoire conformément à la procédure du décret applicable.
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Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 octobre 2023, a jugé qu’un fonctionnaire n’ayant pas obtenu une affectation correspondant à son grade ne pouvait subir une mesure de radiation pour abandon de poste.
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Une déclaration de « maladie imputable au service » est hors délai au motif que le délai pour procéder à cette dernière avait commencé à courir à compter du certificat d’arrêt initial, soit plus de 15 jours avant la déclaration litigieuse.
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La cour administrative d'appel de Lyon a eu à déterminer dans quelle mesure un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pouvait se prévaloir de la prime de fin de contrat en cas de proposition d'un emploi en CDI.
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