Droit public général
Le 22 mars 2020
LE CABINET CONTINUE D'ASSISTER SES CLIENTS PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT
Nous restons joignable par email et par téléphone afin de vous assurer une assistance juridique pendant la période de confinement. Nous allons également vous proposer des veilles juridiques pour vous assister dans vos démarches administratives.
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Le 04 février 2020
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La commande publique , un exemple écologique
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Le 30 janvier 2020
La qualification continue d'usager d'un ouvrage public
Dès lors qu'une personne est autorisée à utiliser un ouvrage public pour une durée déterminée, elle est considérée comme usager de manière continue pour la durée de l'autorisation.
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Le 06 janvier 2020
Requête en injonction à faire cesser le dommage par les tiers victimes
Le conseil d'Etat énonce que le juge du fond peut enjoindre la personne publique de prendre les mesures nécessaires telles que procéder aux travaux demandés, au profit des tiers victimes du mauvais entretien de l'ouvrage public,
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