Droit public général
Le 30 octobre 2019
EAU : COMPATIBILITE OU CONFORMITE DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Conformité ou compatibilité de la décision administrative avec le SDAGE et le SAGE
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Le 24 octobre 2019
FAUTE PERSONNELLE DU MAIRE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE VIDEOS INTIMES
La cour d'appel de Versailles reconnait la faute personnelle du maire liée à un comportement incompatible avec ses fonctions au profit de préoccupations d'ordre privé.
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Le 21 octobre 2019
Indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public
Dans un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.
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Le 09 septembre 2019
Télérecours : précisions sur la transmission des requêtes et des pièces jointes
Récemment, dans un arrêt en date du 14 juin 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la transmission de la requête et des pièces jointes électroniques qui constituent une série homogène eu égard à l'objet du litige.
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