Droit public général
Le 27 novembre 2019
Proposition de loi relative à la régulation de « l’hyper fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
Une volonté d'étendre les pouvoirs de police spéciales des maires pour lutter contre l'hyper fréquentation.
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Le 21 novembre 2019
PRECISION SUR L'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT PAR LES ICPE ET SUR L’OBLIGATION DE L’ETAT EN MATIERE DE DEPOLLUTION
Le conseil d'Etat apporte quelques précisions à propos du point de départ du délai de prescription (30 ans) de l'obligation de remise en état des ICPE et sur les obligations de dépollution pesant sur l'Etat.
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Le 13 novembre 2019
REJET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION D'ARRETES ANTI-PESTICIDES
Pour la première fois, un juge considère qu'un maire peut limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques impactant la santé publique.
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Le 05 novembre 2019
RESTRICTION DE L’UTILISATION DES PESTICIDES : UN POUVOIR DE POLICE SPECIAL DE L’ETAT
Le tribunal administratif de Rennes considère que le maire n'est pas compétent pour restreindre l'utilisation d'un pesticide sur sa commune.
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