Droit public général
Le 02 janvier 2020
L'incompatibilité de l'occupation perpétuelle et du régime de la domanialité publique.
Une association sportive ne peut pas se prévaloir d'un droit d'occupation perpétuelle du domaine public communal.
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Le 09 décembre 2019
Ouvrage public irrégulièrement planté peut être détruit
Il est enjoint au ministre de la culture de démolir les deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts
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Le 04 décembre 2019
Une nécessaire séparation fonctionnelle pour la consultation et l'autorisation en matière environnementale
Le préfet de région est l'autorité compétente pour AUTORISER le projet, mais la compétence CONSULTATIVE appartient à une entité interne disposant d'une autonomie réelle à son égard, conformément aux exigences de la directive 2011/92/CE.
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Le 27 novembre 2019
La neuvième cour administrative d'appel à Toulouse
Une nouvelle cour administrative d'appel verra le jour à Toulouse en 2021
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