Droit de l'urbanisme
Le 17 avril 2017
Une demande d’annulation de permis de construire entachée d’illégalité par un vice est régularisable.
Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’état rappel que l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme donne l’opportunité au juge administratif ...
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Le 08 mars 2017
Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles
L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionnée
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Le 18 novembre 2016
Le PLU n’exclut pas l’obligation pour les propriétaires de respecter le cahier des charges d’un lotissement
Dans son arrêt en date du 17 octobre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, et engage les colotis pour l’ensemble des disposit
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Le 02 août 2016
Communication du dossier de demande de permis de construire
L'administation est tenue de communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire lorsque la demande lui en est faite
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