Droit de l'urbanisme
Le 17 novembre 2015
Constructibilité et zone des 100 mètres du littoral
Nécessité d'une urbanisation caractérisée pour pouvoir construire une maison sur le fondement du principe d'extension de l'urbanisation.
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Le 21 septembre 2015
Mieux vaut prévenir que démolir
L’action en démolition limitée uniquement à certaines zones par la loi MACRON.
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Le 07 septembre 2015
L’accord du propriétaire : une condition préalable et nécessaire au transfert de voies privées au domaine public communal
Tant que les propriétaires refusent l’usage public de leurs voies privées, le transfert de ces voies au domaine public est impossible.
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Le 19 août 2015
Mobil home et terrain privé
Il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé.
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