Droit de l'urbanisme
Le 26 juillet 2016
La construction de logements sociaux compatible avec l'exercice du droit de préemption
Le fait qu'une personne publique souhaite réaliser des logements sociaux est un motif suffisant à l'exercice de son droit de préemption urbain
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Le 20 juillet 2016
La condition d'un objectif d'intérêt général, préalable à l'exercice du droit de préemption
Une administration qui souhaite exercer son droit de préemption doit justifier pour cela que l'appropriation du dit terrain poursuit un objectif d'intérêt général
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Le 19 juillet 2016
Obligation de motivation d'une décision de préemption d'un bien par une commune
La commune qui souhaite préempter un bien doit motiver la décision qui accompagne la préemption de manière suffisante et claire.
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Le 27 juin 2016
Créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements : un détournement de procédure de la commune
Une commune qui crée des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas pour faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.
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