Droit de l'urbanisme
Le 21 juin 2016
Justification d'un intérêt donnant qualité pour agir à un voisin contre un permis de construire
Le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
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Le 20 mai 2016
Plan local d’urbanisme et travaux entraînant un exhaussement des sols
Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols
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Le 04 mai 2016
Affichage du permis de construire et délai de recours
Le point de départ du délai de recours exercé par la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet est sa date de réception en mairie
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Le 01 avril 2016
Permis d’aménager et respect des règles du PLU
Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme
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