Droit de l'urbanisme
Le 16 août 2015
Permis tacite et délai du déféré préfectoral
En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.
Voir cette actualité
Le 31 juillet 2015
Délégation du droit de préemption des communes
L'exercice du droit de préemption est amélioré sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux, et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Voir cette actualité
Le 10 juillet 2015
Simplification des instructions et réduction des délais dans le cadre des autorisations d'urbanisme.
Dans l'objectif affiché de respecter un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme, certains délais sont modifiés.
Voir cette actualité
Le 30 juin 2015
Validité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation
La cour administrative d’appel de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur
Voir cette actualité