Droit de l'urbanisme
Le 30 mars 2015
Pouvoir de substitution de la commune au département dans l'exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles
La transmission à la commune de la déclaration d'intention d'aliéner ne signifie pas renonciation du département.
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Le 18 mars 2015
Droit du travail et ICPE : Confirmation du principe d'indépendance des législations
Les dispositions du code du travail s'appliquent aux ICPE sans préjudice des autres législations
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Le 11 mars 2015
Sécurisation des délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme.
Le recours en contestation d'une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, pour vice de procédure, ne peut intervenir que dans le respect des délais impartis.
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Le 16 février 2015
Notification des recours : possibilité d'utiliser l’adresse déclarée dans le permis de construire
Il est possible d'utiliser l'adresse figurant dans le permis de construire pour notifieir un recours contentieux.
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