Droit de l'urbanisme
Le 15 janvier 2015
Durée de validité des autorisations d'urbanisme
Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est porté à trois ans, prorogeable un an.
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Le 27 juin 2014
L’interprétation restrictive de la voie de fait par le juge judiciaire
Une commune effectuant des travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est située une propriété privée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-ci n’est p
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Le 26 mai 2014
Les conditions du retrait d’un permis de construire
La décision du maire de retirer un permis de construire est soumise aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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