Droit de l'urbanisme
Le 20 mai 2015
Procédure de demande d’édification d’une clôture
La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas le dépôt d'une déclaration préalable.
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Le 11 mai 2015
Demande de prorogation d'un permis de construire
Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire
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Le 30 avril 2015
La délivrance d’un permis de construire en conformité au règlement du Plan local d'urbanisme
La conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.
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Le 07 avril 2015
(Re)Qualification d'un ouvrage public selon son affectation
L'implantation d'un hangar sur le domaine public n'emporte pas la qualité d'ouvrage public.
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