Droit de la fonction publique
Le 21 juillet 2017
Absence d'obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire stagiaire
Le Conseil d’État rappelle que l'obligation qui incombe à l'administration de reclasser un agent de la fonction publique déclaré inapte ne vaut pas pour les fonctionnaires stagiaires.
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Le 01 décembre 2016
Obligation de mettre un terme au détachement du fonctionnaire à sa demande ou à celle de l’administration d’accueil
L’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé, et de procéder sa réint
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Le 24 août 2016
Accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat
Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire
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Le 26 juillet 2016
L'unique constatation de l'insuffisance professionnelle d'un agent suffit à prononcer son licenciement
Un agent non titulaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle alors même que cette insuffisance n'a été constatée qu'une seule fois durant sa carrière.
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