Droit de la fonction publique
Le 20 juillet 2016
Précisions sur les modalités concernant les congés accordés aux fonctionnaires pour des raisons familiales
Le ministère de la Fonction publique précise quelles sont les modalités d'attribution des congés spéciaux aux fonctionnaires qui souhaitent s'absenter pour des raisons familiales
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Le 19 juillet 2016
La possible coexistence entre la protection d'un fonctionnaire et l'engagement de la responsabilité pour faute d'un hôpital
Un agent public victime d'un délit sur son lieu de travail peut être protégé par son administration et rechercher la responsabilité de cette dernière pour le dit délit.
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Le 13 juillet 2016
Maintien des caractéristiques du CDI d’un agent contractuel suite à un reclassement pour inaptitude physique
Un agent contractuel qui est dans l’impossibilité de continuer son travail pour cause d’inaptitude physique doit être reclassé ou licencié.
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Le 26 mai 2016
Exclusion temporaire et mandat de représentation syndicale
La sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale n'est pas de nature à suspendre l'exercice de ses mandats de représentation
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