Droit de la fonction publique
Le 21 octobre 2015
Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation
La décision par laquelle un agent public subit un changement d'affectation et de tâches peut être insusceptible de recours.
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Le 21 septembre 2015
Fonction publique territoriale : le silence vaut rejet dans deux hypothèses
Le principe du "silence vaut acceptation" ne s'applique pas à certaines demandes.
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Le 04 septembre 2015
Le lien entre faute et mission de l’agent public : un critère toujours prépondérant dans la répartition des compétences
Une action en responsabilité d’un agent public pour des fautes non détachables du service doit être portée devant le juge administratif.
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Le 22 juillet 2015
Décret du 13 juillet 2015 : administrateurs territoriaux et emplois fonctionnels de direction
Actualisation des textes relatifs aux emplois fonctionnels des métropoles et conditions de maintien de l'indice de rémunération du grade dans un emploi fonctionnel.
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