Droit de la fonction publique
Le 27 juin 2014
Répétition de l’indu au bénéfice de l’agent public
L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droits illégale si elle ne procède pas à son retrait et ne peut plus le faire si
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Le 26 mai 2014
NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LE HARCELEMENT SEXUEL ET MORAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, rappelle les obligations légales des employeurs vis-à-vis du harcèlement moral et sexuel notamment en termes de prévention.
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Le 04 avril 2013
Le juge peut enjoindre la collectivité de nommer l’agent public à un poste correspondant à son grade
C’est la solution apporté par le Conseil d'Etat dans une décision du 13 mars 2013 dite Département de la Moselle (requête n° 344598).
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